DEMANDE DE DOSSIERS MEDICAUX
Contact :
Secrétariat de Direction : 02.40.09.44.01
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Motivations et modalités d'accès au dossier médical
L'après-loi du 4 mars 2002.
"La publication au Journal Officiel de la loi dite "Kouchner" et des décrêts d'application permet le libre accès des patients à leur dossier médical. Cette loi modifie considérablement les rapports des patients et des ayants droits vis-à-vis des documents collectés durant leur prise en charge par les différents professionnels de santé. Les perscriptions législatives et réglementaires permettant cet accès imposent une réoganisation et une modification des pratiques dans les établissements de santé, notamment au niveau des archives médicales, puisque l'accès porte sur un dossier juridiquement unique. Cette notion d'unicité impose une gestion centralisée si possible des dossiers dit de "spécialités", notamment dans le processus de conservation".
L'après-loi du 4 mars 2002.
"La publication au Journal Officiel de la loi dite "Kouchner" et des décrêts d'application permet le libre accès des patients à leur dossier médical. Cette loi modifie considérablement les rapports des patients et des ayants droits vis-à-vis des documents collectés durant leur prise en charge par les différents professionnels de santé. Les perscriptions législatives et réglementaires permettant cet accès imposent une réoganisation et une modification des pratiques dans les établissements de santé, notamment au niveau des archives médicales, puisque l'accès porte sur un dossier juridiquement unique. Cette notion d'unicité impose une gestion centralisée si possible des dossiers dit de "spécialités", notamment dans le processus de conservation".
Modalités de demande de dossier
Les demandes de dossiers peuvent être formulées par la personne concernée, son ayant droit en cas de décès, la personne ayant l'autorité parentale ou le tuteur.
Toute demande doit être formulée auprès de la Direction en remplissant un imprimé de demande d'informations et en joignant une pièce d'identité.
Téléchargez ici les imprimés de demande :
- Demande d'information relatives à dossier patient majeur
- Demande d'information relatives à dossier patient mineur
- Demande d'information relatives à dossier patient décédé
Les demandes de dossiers peuvent être formulées par la personne concernée, son ayant droit en cas de décès, la personne ayant l'autorité parentale ou le tuteur.
Toute demande doit être formulée auprès de la Direction en remplissant un imprimé de demande d'informations et en joignant une pièce d'identité.
Téléchargez ici les imprimés de demande :
- Demande d'information relatives à dossier patient majeur
- Demande d'information relatives à dossier patient mineur
- Demande d'information relatives à dossier patient décédé
Respect des délais
L'Etablissement dispose d'un délai de 48 heures de réflexion.
Si le dossier date de moins de 5 ans , le délai dont dispose le patient est de 8 jours pour obtenir les informations qu'il demande. Ce délai s'étend jusqu'à 2 mois si le dossier date de plus de 5 ans.
Dans tous les cas, le délai dont dispose l'hôpital commence à partir de la date où toutes les pièces demandées sont réunies.
L'Etablissement dispose d'un délai de 48 heures de réflexion.
Si le dossier date de moins de 5 ans , le délai dont dispose le patient est de 8 jours pour obtenir les informations qu'il demande. Ce délai s'étend jusqu'à 2 mois si le dossier date de plus de 5 ans.
Dans tous les cas, le délai dont dispose l'hôpital commence à partir de la date où toutes les pièces demandées sont réunies.
Demande de photocopies du dossier et/ou emprunt de radiographies :
Vous avez la possibilité de demander les photocopies de votre dossier.
Dans ce cas, la photocopie vous sera facturée 0,15€ à l'unité (au delà de 20 feuilles).
L'emprunt d'une radiographie est possible gratuitement mais limité à une durée d'un mois.
Vous avez la possibilité de demander les photocopies de votre dossier.
Dans ce cas, la photocopie vous sera facturée 0,15€ à l'unité (au delà de 20 feuilles).
L'emprunt d'une radiographie est possible gratuitement mais limité à une durée d'un mois.
Consultation sur place
Le patient peut demander un accès direct aux informations détenues à son nom au sein de l'hôpital par une consultation sur place.
La procédure ci-dessus mentionnée doit alors être appliquée et une demande de rendez-vous auprès du ou des médecin(s) concerné(s) est nécessaire.
Le patient peut demander un accès direct aux informations détenues à son nom au sein de l'hôpital par une consultation sur place.
La procédure ci-dessus mentionnée doit alors être appliquée et une demande de rendez-vous auprès du ou des médecin(s) concerné(s) est nécessaire.